Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 27

Art. 27. - L’article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d’actualisation de dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
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