Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 27

Art. 27. - L’article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d’actualisation de dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.