Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - Section sans titre
      - ANNEXE

Article 87

Art. 87. - Dans le premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1994 ».

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