Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Article 56

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée.