Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 126

Art. 126. - I. - Le troisième alinéa de l’article 366 du même code est ainsi rédigé :
« Au cas de condamnation ou d’absolution, l’arrêt se prononce sur la contrainte par corps. »
II. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
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