Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article

Art. 60. - I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
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