Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article

Art. 60. - I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.