Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRÉ
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
- Directive communautaire :
Directive (C.E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n° 89/48/C.E.E.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 45 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1994-1995) ;
Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1764 ;
Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 174 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.