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Tuesday, February 17, 2026
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Article 37
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Article 37
Version promulguée le Monday, May 13, 1991
Art. 37. - Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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