Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 37
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Article 37
Version promulguée le lundi 13 mai 1991
Art. 37. - Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Précédent
Suivant
fr
en