Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 48

Art. 48. - L’intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur »