Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 48

Art. 48. - L’intitulé du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur »


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