Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 32

Art. 32. - Les dispositions de l’article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu’aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
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