Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 32

Art. 32. - Les dispositions de l’article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu’aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.