Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Article 49

Art. 49. - Dans l’article 252-2 du code civil, les mots : « dont le tribunal pourra tenir compte dans son jugement » sont remplacés par les mots : « dont pourra tenir compte le jugement à intervenir ».
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