Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Article 36
« Art. 117. - Nonobstant les dispositions prévues à l’article 116, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître.
« Le procès-verbal fait mention des causes d’urgence. »