Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 134

Art. 134. - Le premier alinéa de l’article 746 du même code est ainsi rédigé :
« La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts. »
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