Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992

DEUXIÈME PARTIE Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1992
  - I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF : A. - Budget général
    - Section sans titre
      - TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
        I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ : A. - Mise en oeuvre du Marché unique

Article 48

Art. 48. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 267 du code des douanes, après les mots : « les infractions sont », est inséré le mot : « recherchées, ».

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