Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Article

Art. 10. - A l'article L. 231-4 du même code, les mots : « son élection » sont remplacés par les mots « sa désignation » et les mots « à de nouvelles élections ou » sont supprimés.
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