Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Article

Art. 10. - A l'article L. 231-4 du même code, les mots : « son élection » sont remplacés par les mots « sa désignation » et les mots « à de nouvelles élections ou » sont supprimés.