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Tuesday, March 3, 2026
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Article JORFARTI000002444302
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article
Version promulguée le Thursday, December 21, 2006
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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