Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Article 9

Au 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132-22 » est remplacée par la référence : « L. 2132-23 ».
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