TITRE VIII DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Article 9 promulgué le Friday, December 21, 2007
Au 3° de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132-22 » est remplacée par la référence : « L. 2132-23 ».