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Article 12
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Version promulguée le Tuesday, July 1, 2008
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
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