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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 12
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Version promulguée le mardi 1 juillet 2008
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
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