Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
- CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Article 80

Dans l'article 2328-1 du code civil, après le mot : « être », est inséré le mot : « constituée, ».