Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 80

Dans l'article 2328-1 du code civil, après le mot : « être », est inséré le mot : « constituée, ».
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