LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Loi n° 2008-776.
― Directive communautaire :
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »).
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 842 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 908 ;
Avis de M. Nicolas Forissier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 905 ;
Avis de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 895 ;
Discussion les 2 à 5 et les 9 à 12 juin 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 2008 (TA n° 159).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, au nom de la commission spéciale, n° 413 (2007-2008) ;
Discussion les 30 juin, 1er à 4 et 7 à 10 juillet 2008 et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 136).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1050 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1062 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 2008 (TA n° 176).
Sénat :
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 139).
― Directive communautaire :
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »).
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 842 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 908 ;
Avis de M. Nicolas Forissier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 905 ;
Avis de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 895 ;
Discussion les 2 à 5 et les 9 à 12 juin 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 2008 (TA n° 159).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, au nom de la commission spéciale, n° 413 (2007-2008) ;
Discussion les 30 juin, 1er à 4 et 7 à 10 juillet 2008 et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 136).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1050 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1062 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 2008 (TA n° 176).
Sénat :
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2008 (TA n° 139).