Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

Article 5

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
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