Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 169

I. ― L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. ― Dans le dernier alinéa de l'article L. 940-1 du même code, après les mots : « de celles du 6° » sont insérés les mots : « et de l'article L. 610-1 ».
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