Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
II. ― Dans le dernier alinéa de l'article L. 940-1 du même code, après les mots : « de celles du 6° » sont insérés les mots : « et de l'article L. 610-1 ».
II. ― Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 926-3, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
2° A l'article L. 926-4, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 » ;
3° L'article L. 926-5 est abrogé.
II. ― Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 936-5 et L. 936-10 sont abrogés ;
2° A l'article L. 936-8, les mots : « L. 625-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
3° A l'article L. 936-9, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 ».
II. ― Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 956-4, les mots : « L. 625-3, L. 625-4, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
2° A l'article L. 956-5, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 » ;
3° Les articles L. 956-6 et L. 956-8 sont abrogés.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
― les dispositions de l'article 16 ;
― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.