I. ― La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
II. ― Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 956-4, les mots : « L. 625-3, L. 625-4, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-20 » sont remplacés par les mots : « L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 » ;
2° A l'article L. 956-5, les mots : « L. 626-5 à L. 626-7 » sont remplacés par les mots : « L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3 » ;
3° Les articles L. 956-6 et L. 956-8 sont abrogés.

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 172