Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 142

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. »
Previous Next
fren