Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 142
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 142
Version promulguée le mardi 30 décembre 2008
L'
article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. »
Précédent
Suivant
fr
en