Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  - SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES
    - SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES

Article 76

A l'article 712-19, après les mots : « suivi socio-judiciaire, », sont insérés les mots : « d'une surveillance judiciaire, ».