Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Article 5

L'article L. 762-36 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret. »
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