Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Article 5

L'article L. 762-36 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret. »