Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Résumé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 69 et 78 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 714-1, les mots : « au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente. » ;
2° A l'article L. 718-9, les mots : « au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente. » ;
3° Les articles L. 718-10, L. 719-1 et L. 719-2 sont abrogés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 723-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 sont autorisés à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles. » ;
5° L'article L. 724-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 724-2.-Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
« Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle. » ;
6° A l'article L. 724-4, les mots : « Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture peuvent » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente peut » ;
7° L'article L. 724-5 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « L'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) L'article L. 724-5 devient l'article L. 723-13-1 ;
8° L'article L. 724-6 est abrogé ;
9° L'article L. 724-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est abrogé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents » sont remplacés par les mots : « Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 » ;
10° L'article L. 724-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
11° L'article L. 724-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du contrôle de l'application de la protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
12° L'article L. 724-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale agricole. » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée à cet effet au troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale. » ;
13° L'article L. 731-33 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux inspecteurs du travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2 » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente peut » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 752-13, les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
15° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 762-34 est abrogée.
« Art.L. 725-3-3.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. »
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 731-35, les mots : « des conjoints collaborateurs » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, » ;
2° Au b du 2° de l'article L. 731-42, les mots : « le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35 ; » sont remplacés par les mots : « le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ; » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8, les mots : « conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise » sont remplacés par les mots : « collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise ».
1° L'article L. 741-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 741-3.-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.» ;
2° A l'article L. 741-4, la référence à l'article L. 241-6-2 est supprimée ;
3° Le a du II de l'article L. 741-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ; » ;
4° L'article L. 741-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 741-10.-Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.
« Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
« Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.
« Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code. » ;
5° Les articles L. 741-10-1 à L. 741-10-4 sont abrogés ;
6° L'article L. 741-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 741-11.-Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation ouvrière, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré. » ;
7° A l'article L. 741-12, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « L. 241-3-1 et » ;
8° L'article L. 741-13 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. » ;
9° A l'article L. 741-14, les mots : « le plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 ainsi que » sont supprimés ;
10° A l'article L. 741-17, la référence à l'article « L. 322-4-16-3 » est remplacée par les références : « L. 5132-2, L. 5132-4 et L. 5132-8 » ;
11° L'article L. 741-24 est abrogé ;
12° Le IV de l'article L. 741-27 est supprimé ;
13° Le deuxième alinéa de l'article L. 751-13 est supprimé.
« Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret. »
Les matériels et logiciels utilisés devront être choisis de manière à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation.
1° Le 3° de l'article L. 143-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
3° Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier ainsi que dans celui de la section 3 dudit chapitre, les mots : « aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale agricole » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 152-1, la référence aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 723-1 du code rural ;
5° A l'article L. 161-18, la référence à l'article 1122 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 732-23 du code rural ;
6° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 1110 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 732-21 du code rural.
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard