Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

Article 23

La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.