Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

Article 23

La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.