Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article 7

L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art.L. 5831-3.-La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre. »
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