CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 7 promulgué le Tuesday, December 7, 2010
L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art.L. 5831-3.-La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre. »