Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

Article 1

Dans le code des postes et des communications électroniques, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».