Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Article 30

L'article L. 47-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande. »
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