Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Article 35

A l'article L. 121-84 du même code, après les mots : « le prestataire au consommateur », sont insérés les mots : « par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier ».
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