Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 126

Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Previous Next
fren