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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 126
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 126
Version promulguée le mercredi 21 décembre 2011
Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
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