Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

• Annexe
  • CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
        • Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
          • Section 2 : Le ministère public

Article L121-6