Article L121-5 promulgué le Monday, December 19, 2011
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Article L121-6 promulgué le Monday, December 19, 2011
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.