Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Article 26

Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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